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Vente à distance d’e-liquides prêts à vaper et de produits pour la préparation d’e-liquides (DIY), réservée aux personnes majeures, livrés en point relais en France métropolitaine, Corse comprise. Version du 6 novembre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (version du 6 novembre 2026) régissent les ventes à distance conclues entre [prénom et nom], entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Purple Vap’, immatriculé sous le numéro SIREN [numéro], dont l’adresse professionnelle est [adresse] (ci-après « le vendeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client ») sur le site purplevap.fr.
Elles sont acceptées par le client lors de chaque commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées depuis cette page.
2. Vente réservée aux personnes majeures
Conformément à l’article L.3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. Le site est réservé aux personnes majeures : son accès est conditionné à la confirmation de la majorité du visiteur et, lors de chaque commande, le client atteste sur l’honneur avoir dix-huit ans ou plus. Cette attestation est enregistrée avec la commande.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande, en remboursant l’intégralité des sommes versées, lorsque des éléments laissent penser que le client est mineur.
3. Produits
Le site propose des e-liquides prêts à vaper (flacons de 10 ml et grands formats) et des produits destinés à la préparation d’e-liquides par le client (« DIY ») : arômes concentrés, bases neutres, boosters de nicotine et accessoires de préparation (flacons et fioles vides, pipettes). Aucun dispositif électronique de vapotage n’est vendu.
Les produits proposés sont conformes à la réglementation applicable aux produits du vapotage (directive 2014/40/UE, articles L.3513-1 et suivants du Code de la santé publique) : les liquides et boosters contenant de la nicotine sont dosés à 20 mg/ml au maximum et conditionnés en flacons de 10 ml au maximum ; les formats de 50 ml et 100 ml sont vendus sans nicotine.
Chaque fiche produit présente ses caractéristiques essentielles et, pour les produits contenant de la nicotine, l’étiquetage de danger prévu par le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) et l’avertissement sanitaire : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée. » Les photographies sont non contractuelles ; l’étiquette du produit livré fait foi.
Précautions d’emploi. Les produits contenant de la nicotine sont destinés aux seuls adultes fumeurs ou vapoteurs. Ils doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux, ne doivent pas être avalés ni appliqués sur la peau, et sont déconseillés aux femmes enceintes ou qui allaitent. Le client lit l’étiquette et la notice de chaque produit avant usage et respecte les dosages indiqués par les fabricants pour la préparation de ses mélanges.
Disponibilité. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, indiquée sur chaque fiche. Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, le vendeur en informe le client sans délai et lui rembourse les sommes versées pour ce produit au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n’est facturée ni ajoutée au prix. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; le montant des frais de livraison est indiqué avant cette validation.
5. Commande et conclusion du contrat en ligne
Le contrat est proposé et conclu en langue française. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, les étapes de la commande sont les suivantes :
- le client choisit les produits et leurs déclinaisons et les ajoute à son panier, où il peut à tout moment modifier les quantités ou retirer un article ;
- depuis le panier, il accède à la page de validation de la commande, où il renseigne son adresse e-mail et ses coordonnées, choisit le point relais de livraison, atteste sur l’honneur de sa majorité et reconnaît avoir été informé de l’exclusion du droit de rétractation pour les produits descellés ;
- un récapitulatif de la commande (articles, quantités, prix, frais de livraison et total) est affiché avant le bouton de commande ;
- le client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (article L.221-14 du Code de la consommation), après avoir pris connaissance des présentes conditions, puis il paie sur la page sécurisée du prestataire de services de paiement ;
- une page de confirmation de la commande s’affiche ensuite.
Vérification et correction des erreurs de saisie. Avant de valider, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans le récapitulatif, corriger chaque information sur la page de validation et revenir au panier pour modifier les articles ou leurs quantités. Les champs manquants ou invalides lui sont signalés avant l’envoi.
Conclusion du contrat et confirmation. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire. Le vendeur adresse alors au client, à l’adresse e-mail indiquée, un e-mail qui accuse réception de la commande (article 1127-2 du Code civil) et en constitue la confirmation sur support durable (article L.221-13 du Code de la consommation), avec un lien vers les présentes conditions et vers le formulaire de rétractation. Une commande dont le paiement n’aboutit pas n’est pas conclue ; elle est annulée.
Archivage et accès au contrat. Le vendeur archive chaque commande sur un support fiable et durable. Lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, elle est conservée pendant dix ans à compter de la livraison (articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation). Le client peut accéder à sa commande archivée sur simple demande adressée à contact@purplevap.fr ; s’il a créé un compte, il la retrouve aussi dans « Mon compte ».
6. Paiement et réserve de propriété
Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la page sécurisée d’un prestataire de services de paiement agréé, [nom du prestataire], avec authentification forte (3-D Secure). Les données de carte bancaire sont saisies exclusivement chez ce prestataire : le vendeur n’y a pas accès et reçoit uniquement les informations nécessaires au suivi du paiement (statut, montant, référence). La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix ; ce principe ne modifie pas le transfert des risques décrit à l’article 7.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, dans le point relais Mondial Relay ou le relais Pickup Chronopost choisi par le client lors de la commande. Les frais de livraison, identiques quel que soit le réseau, s’élèvent à 4,90 € et sont offerts à partir de 29,90 € d’achat.
La commande dont le paiement est confirmé avant 12 h (heure de Paris) un jour ouvré est expédiée le jour même ; au-delà, elle est expédiée le jour ouvré suivant. Chaque transporteur annonce un délai d’acheminement indicatif après l’expédition : 3 à 5 jours ouvrés (3 à 6 pour la Corse) pour Mondial Relay et 2 à 4 jours ouvrés pour Chronopost. Quel que soit le réseau choisi, le colis est mis à disposition du client au point relais au plus tard 6 jours ouvrés après la confirmation du paiement (7 jours ouvrés pour la Corse), délai auquel le vendeur s’engage (articles L.111-1 3° et L.216-1 du Code de la consommation). Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le transporteur prévient le client par e-mail ou par SMS dès l’arrivée du colis au point relais. Le colis y est conservé 5 jours calendaires chez Mondial Relay et 7 jours calendaires chez Chronopost (dimanches et jours fériés compris), sans prolongation possible. Un colis qui n’a pas été retiré dans ce délai est retourné au vendeur, qui contacte alors le client pour convenir avec lui d’un nouvel envoi ou du remboursement des articles.
Réception. Il est recommandé au client de vérifier l’état du colis lors du retrait et, en cas de colis abîmé, ouvert ou incomplet, de le signaler au point relais et au vendeur (contact@purplevap.fr) dans les meilleurs délais, photographies à l’appui. Cette recommandation ne limite pas les garanties légales dont il bénéficie.
En cas de non-livraison dans le délai annoncé, le client peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, enjoindre le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai, résoudre le contrat selon les mêmes modalités (article L.216-6 du Code de la consommation). Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat (article L.216-7). En cas de résolution, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L.216-8).
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où il retire le colis au point relais et en prend ainsi physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation).
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation).
Exception. Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont concernés, une fois leur bouchon de sécurité, opercule ou emballage scellé ouvert : les e-liquides, boosters, bases et arômes concentrés. Cette exception est signalée sur chaque fiche produit concernée, dans le panier et lors de la commande. Elle ne concerne que le droit de rétractation : ces produits restent couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachés. Les accessoires de préparation (flacons et fioles vides, pipettes) ne sont pas concernés par cette exception.
Pour se rétracter, le client informe le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, au choix : en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible depuis le pied de chaque page du site (page Rétractation), en indiquant le numéro de sa commande, son nom et l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception (la liste des produits concernés et le motif étant facultatifs), puis en cliquant sur « Confirmer la rétractation » ; ou en adressant le formulaire type figurant sur la même page ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@purplevap.fr ou par courrier à [adresse postale]. Le vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable ; avec la fonction en ligne, l’accusé de réception s’affiche aussi immédiatement à l’écran.
Le client renvoie les produits concernés au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision (article L.221-23 du Code de la consommation), à l’adresse [adresse de retour], en indiquant la référence de la commande dans le colis. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.
Le vendeur rembourse au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation : la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), si la rétractation porte sur l’ensemble de la commande ; les sommes versées pour les produits concernés si elle n’en vise qu’une partie. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui (article L.221-24). Le vendeur peut le différer jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
9. Garanties légales
Tous les produits vendus, consommables compris, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le client écrit à contact@purplevap.fr.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les consommables ont une durée d’utilisation limitée par nature : leur consommation normale (flacon entamé ou vidé) ne constitue pas un défaut de conformité. Un défaut existant à la livraison, par exemple un flacon qui fuit, un bouchon de sécurité défectueux, ou un taux de nicotine ou une composition non conformes à l’étiquetage, relève en revanche de la garantie légale de conformité.
10. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple une grève générale des transporteurs, une catastrophe naturelle ou une décision administrative). La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chacune des parties peut résoudre la commande ; le vendeur rembourse alors les sommes versées pour les produits non livrés.
11. Données personnelles
Les données collectées pour la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits du client.
Démarchage téléphonique. Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation. Le numéro de téléphone demandé lors de la commande sert uniquement à la livraison.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée au service client : contact@purplevap.fr.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : [nom du médiateur], [adresse postale du médiateur], [site internet du médiateur].
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.